Réglementation accessibilité
Un bâtiment public est tout bâtiment où le grand public se rend, avec ou sans rendez-vous. Il peut s'agir d'un bâtiment administratif, mais aussi d'un cabinet médical, d'un magasin ou d'un restaurant.
En Belgique, si vous demandez un permis d'urbanisme pour des travaux sur un tel bâtiment public, les normes d'accessibilité s'appliquent dans certains cas, notamment pour les commerces et l’horeca.
D'ici à 2025, les boutiques en ligne seront soumises à de nombreuses obligations légales.
Chaque région a ses propres normes. Vous les trouverez dans ces règlements régionaux.
- La Flandre : Décret relatif à l’accessibilité en Flandre
- Bruxelles : Règlement régional d'urbanisme de Bruxelles
- Wallonie : Guide régional d'urbanisme du Code de l'Aménagement du Territoire
Quand les normes d'accessibilité s'appliquent-elles ?
Flandres :
- Avec moins de 150 m² de surface accessible au public, il existe des normes pour l'accès et le chemin d'accès.
- A partir de 150m² et moins de 400m² de surface accessible au public, il existe des normes pour le rez-de-chaussée. Si un étage a une fonction publique qui ne se trouve pas au rez-de-chaussée, cet étage et le chemin qui y mène doivent également être conformes aux normes.
Un exemple : vous avez un espace de consommation au rez-de-chaussée et à l'étage ? Dans ce cas, seul le rez-de-chaussée doit répondre aux normes. Il n'y en a qu'un seul au premier étage ? Ensuite, les normes s'appliquent également à l'étage et à la route qui y mène.
- À partir de 400 m² de surface accessible au public, votre demande doit être entièrement conforme aux règles d'accessibilité, y compris les espaces du premier étage et le cheminement.
Plus d’informations : www.toegankelijkgebouw.be/regelgeving
Bruxelles :
- La réglementation s’applique toujours, excepté lorsque l’espace accessible au public du bâtiment existant fait moins de 200m2
Wallonie :
- La réglementation s'applique toujours, sauf lorsque la zone accessible au public du bâtiment existant est inférieure à 150 m².
De nombreuses obligations légales seront également imposées aux boutiques en ligne d’ici 2025.
L'Acte législatif européen sur l'accessibilité, également dénommé directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, ainsi que la loi belge correspondante imposent des exigences spécifiques en matière d’accessibilité aux fournisseurs de services d’e-commerce, tels que les boutiques en ligne, les applications mobiles et les terminaux en libre-service.
L’une de ces exigences impose de rendre les informations disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels. Cela signifie que les textes doivent, si nécessaire, être accessibles aux technologies auxiliaires dans différents formats. Le texte doit être affiché dans une police de caractères bien lisible, de taille et de forme appropriées, avec un contraste suffisant et la possibilité de régler l’espacement des lettres, des lignes et des paragraphes.
En outre, les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement doivent être conçues de manière à être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes afin de garantir l’accessibilité.
L’objectif principal de cette législation est de rendre les produits et services plus accessibles aux personnes porteuses d'un handicap et d’améliorer la disponibilité d’informations importantes pour celles-ci.
Les règles relatives à l’accessibilité digitale entreront en vigueur le 28 juin 2025.
Comeos recommande vivement à ses membres de prendre d’emblée des mesures pour respecter ces exigences en temps voulu. À cet effet, Comeos propose un trajet de formation et une plateforme d’apprentissage en ligne consacrés à l’accessibilité digitale.