Réglementation accessibilité
Un bâtiment public est tout bâtiment où le grand public se rend, avec ou sans rendez-vous. Il peut s'agir d'un bâtiment administratif, mais aussi d'un cabinet médical, d'un magasin ou d'un restaurant.
En Belgique, si vous demandez un permis d'urbanisme pour des travaux sur un tel bâtiment public, les normes d'accessibilité s'appliquent dans certains cas, notamment pour les commerces et l’horeca.
Chaque région a ses propres normes. Vous les trouverez dans ces règlements régionaux.
- La Flandre : Décret relatif à l’accessibilité en Flandre
- Bruxelles : Règlement régional d'urbanisme de Bruxelles
- Wallonie : Guide régional d'urbanisme du Code de l'Aménagement du Territoire
Quand les normes d'accessibilité s'appliquent-elles ?
Flandres :
- Avec moins de 150 m² de surface accessible au public, il existe des normes pour l'accès et le chemin d'accès.
- A partir de 150m² et moins de 400m² de surface accessible au public, il existe des normes pour le rez-de-chaussée. Si un étage a une fonction publique qui ne se trouve pas au rez-de-chaussée, cet étage et le chemin qui y mène doivent également être conformes aux normes.
Un exemple : vous avez un espace de consommation au rez-de-chaussée et à l'étage ? Dans ce cas, seul le rez-de-chaussée doit répondre aux normes. Il n'y en a qu'un seul au premier étage ? Ensuite, les normes s'appliquent également à l'étage et à la route qui y mène.
- À partir de 400 m² de surface accessible au public, votre demande doit être entièrement conforme aux règles d'accessibilité, y compris les espaces du premier étage et le cheminement.
Plus d’informations : www.toegankelijkgebouw.be/regelgeving
Bruxelles :
- La réglementation s’applique toujours, excepté lorsque l’espace accessible au public du bâtiment existant fait moins de 200m2
Wallonie :
- La réglementation s'applique toujours, sauf lorsque la zone accessible au public du bâtiment existant est inférieure à 150 m².

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